Le glossaire
Actes d’état civil
Ce sont les écrits dans lesquels l’autorité publique constate, d’une manière authentique, les principaux événements dont dépend l’état des personnes.
L’acte de l’état civil tient sa force probante de son caractère authentique. Cet acte qui est dressé par les officiers publics suivant les solennités précisées par les articles 34 et suivants du code civil répond en effet à la définition de l’article 1317 du même code, aux termes duquel : « L’acte authentique est celui qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. »
Les registres d’état civil de 100 ans et plus sont consultables en Mairie.
Les actes d’Etat Civil ne constituent pas des documents administratfs au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Ils relèvent en fait de la catégorie des archives publiques.
Sont donc librement consultables en Mairie les registres de plus de 100 ans et chacun a le droit de venir effectuer des recherches à partir de ceux-ci.
Les registres de moins de 100 ans ne sont pas consultables.
Les extraits d’actes de naissance ou de mariage peuvent quant à eux être délivrés à toute personne de même que les copies d’actes de décès datant de moins de 100 ans.
Les copies intégrales des actes de naissance ou de mariage datant de moins de 100 ans ne peuvent être obtenues, sur justification d’identité, que par la personne concernée, majeure ou émancipée, les ascendants ou les descendants, le conjoint, le représentant légal, le Procureur de la République et les personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République.
Ayant droit
Celui qui recueille la succession du défunt
Certificat d’urbanisme
C’est un acte administratif qui doit être demandé avant toute acquisition de terrain. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachées à un terrain.
ATTENTION : le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Pour tout renseignement et obtenir un exemplaire, vous devez vous adresser en Mairie.
Vous devrez ensuite le déposer en quatre exemplaires en Mairie. Le délai de réponse est de deux mois à compter du dépôt de la demande, quelque soit l’objet du certificat.
Sa durée de validité est de un an mais celle-ci peut aller jusqu’à un maximum de 18 mois.
Document administratif
On entend par document administratif les documents détenus par les personnes publiques soit qu’ils en émanent, soit qu’ils leur soient adressés, sachant que la nature, l’objet et l’utilisation dudit document doit se rattacher à l’exécution d’une activité de service public c’est-à-dire pour les Communes ceux qui ont trait à l’éxécution des services publics municipaux.
Quel que soit son support, un document administratif n’est communicable que sous sa forme définitive.
Certains de ces documents administratifs sont communicables et d’autres non communicables. Vous pouvez en retrouver la liste sur cada.fr ou archivesdefrance.culture.gouv.fr.
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à l’administration ou à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur.
Enquête publique
Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
Indivision
Un bien est indivis losque deux ou plusieurs personnes possèdent sur ce bien des droits qui ne peuvent être divisés matériellement. En cas de décès, la part indivise du défunt revient à ses héritiers.
PACS (PActe Civil de Solidarité)
C’est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il ne peut y avoir PACS entre :
- ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits enfants ;
- alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre ;
- collatéraux jusqu’au troisième degré :
- frère et soeur, frère et frère ou soeur et soeur,
- tante et neveu ou tante et nièce,
- oncle et neveu ou oncle et nièce,
- deux personnes dont l’une est mariée ;
- deux personnes dont l’une est déjà liée par un PACS ;
- deux personnes dont l’une est mineure ;
- deux personnes dont l’une est majeure sous tutelle.
Pacte Tontinier
Il s’agit, dans l’acte d’acquisition d’un bien par plusieurs personnes, d’insérer une clause en vertu de laquelle le co-acquéreur survivant sera propriétaire sur la totalité du bien avec effet rétroactif au jour de l’acquisition. Il est donc sensé être propriétaire du bien depuis le jour de l’acquisition. Les héritiers et les créanciers du (des) défunts(s) n’auront aucun droit sur ce bien.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Instrument de planification qui fixe les règles de l’utilisation des sols dans la commune. Il définit un zonage du territoire communal régissant toutes les opérations d’aménagement et de construction. Il comprend notamment un règlement et un plan de zonage. La loi SRU a remplacé les POS par les PLU (plans locaux d’urbanisme).
Service Public
Organisme administratif régi par l’Etat et financé par la collectivité nationale. La Sécurité Sociale, par exemple, est un service public.